Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
Mis à jour le 09 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts