Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (professionnels)

* Cas 2 : Par courrier électronique

Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (professionnels)

* Cas 3 : Par téléphone

Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (professionnels)

* Cas 4 : Par courrier

Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (professionnels)

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

• Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

• Références du service concerné

• Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

• Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

Traitement de la demande

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.