Tout dépend si la création ou la reprise de l'entreprise est intervenue avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Depuis 2017
L'aide est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit <span class="valeur">39 228 €</span> en 2017.
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit <span class="valeur">29 421</span> en 2017).
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre <span class="valeur">29 421</span> et <span class="valeur">39 228 €</span> en 2017).
Le montant dégressif de l'Accre entre <span class="valeur">75 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du Pass se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">29 421</span> / <span class="valeur">9 807</span>) * (<span class="valeur">39 228 €</span> - revenu ou rémunération).
Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit <span class="valeur">39 228 €</span>.
Sont exonérées les cotisations correspondant notamment :
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à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
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aux prestations familiales,
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à l'assurance vieillesse de base.
Restent dues les cotisations relatives à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.
L’exonération débute à partir :
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du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
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ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Jusqu'en 2016
L'Accre comprend une exonération des cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc.
Restent dues les cotisations relatives à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.
Si vous êtes salarié, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.
L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas <span class="valeur">21 119 €</span> (pour 2016), représentant<span class="valeur"> 120 %</span> du Smic.
Elle s'applique pendant 1 an à partir :
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du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
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ou de la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-salariés.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
