Entreprises

Question-réponse

Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 21/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a> versée au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F11677">chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)</a> est imposable. L'Arce consiste à verser <span class="valeur">45 %</span> des allocations chômage restant dues,

soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
soit au jour de la date d'obtention de l'Accre.

Les aides versées dans le cadre du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> ne sont pas imposables.