L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous le forme de capital.

Les personnes suivantes peuvent prétendre à l'Arce :

• le demandeur d'emploi bénéficiaire de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> qui crée ou repend une entreprise ;
• le demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité ;
• la personne licenciée qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou de son <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F16676">congé de mobilité</a>, et qui est admise au bénéfice de l'ARE.

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F11677">l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)</a>.

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.

Elle n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F1465">maintien de l'ARE</a> prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.

Le demandeur d'emploi doit déclarer son projet de reprise ou de création à Pôle emploi. Il remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi muni du récépissé de demande de l'Accre.

Pôle emploi

<LienExterne URL="http://www.pole-emploi.fr/informations/votre-pole-emploi-@/votre_pole_emploi/"/>

Par la suite, le demandeur d'emploi devra remettre à Pôle emploi sa copie d'admission à l'Accre délivrée par le RSI ou l'Urssaf.

Le montant de l'Arce est égal à <span class="valeur">45 %</span> du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de <span class="valeur">3 %</span> sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

Exemple : le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2016, un demandeur d'emploi est admis au bénéfice d'une ARE de <span class="valeur">40 €</span> par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d'attente, sa prise en charge débute le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016. Il perçoit l'ARE du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 août 2016. Le 1<Exposant>er</Exposant> septembre, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 699 jours (730 jours - 31 jours).

Le montant du capital sera de : [(<span class="valeur">40 €</span> x 699 jours) x 0.45] = <span class="valeur">12582 €</span> (avec la déduction de <span class="valeur">3 %</span> : <span class="valeur">12204,54 €</span>).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

• un 1<Exposant>er</Exposant> versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ;
• un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.