Question-réponse
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Vérifié le 13/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
Si vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec (procédure amiable) ou sans (procédure forcée) l'accord de l'auteur du chèque .
Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque. Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Procédure amiable
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :
- demander une nouvelle présentation du chèque,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R22230">demander directement</a> à votre débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Au terme de 30 jours sans paiement, la banque vous remet un certificat de non-paiement :
- à votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R22237">demande</a>,
- ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Procédure forcée
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F2158">huissier de justice</a> de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R10915">signifier</a> au débiteur le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F115">saisie sur salaire</a> par exemple).
Les frais d'une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.