La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R11637">Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions</a>
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
Paris - Direction de l'urbanisme
<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>
<span class="miseenevidence">À noter : </span>en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R46960">Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)</a>
<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Autre construction
Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R20835">Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions</a>
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
Paris - Direction de l'urbanisme
<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>
<span class="miseenevidence">À noter : </span>en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R46960">Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Cas particulier : projet ayant un impact environnemental
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R11637">Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions</a>
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit <span class="expression">IOTA</span> soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de Paris
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01"/>
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
Paris - Direction de l'urbanisme
<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>
<span class="miseenevidence">À noter : </span>en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R46960">Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)</a>
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Autre construction
Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R20835">Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions</a>
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit <span class="expression">IOTA</span> soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de Paris
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01"/>
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
Paris - Direction de l'urbanisme
<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>
<span class="miseenevidence">À noter : </span>en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R46960">Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)</a>
