À qui s'adresser ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
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à votre demande ;
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ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque etc.).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R46090">RAR</a> auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations.
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R31466">Direccte</a> de votre région.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)
<LienExterne URL="http://direccte.gouv.fr/Organisation-d-une-Direccte.html"/>
Possibilités de refus
Un organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :
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d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi ;
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ou du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet ;
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ou du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme.
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.
Préfecture de régions
<LienExterne URL="http://www.prefectures-regions.gouv.fr/"/>
Signature d'un contrat d'engagment
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement.
Cas de résiliation du contrat
L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si vous ne respectez pas vos engagements.
Si l'organisme envisage la résiliation du contrat, il vous en informe par lettre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez présenter vos observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix (par exemple, un avocat).
La décision de résiliation vous est notifiée par lettre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R46090">RAR</a>.
La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Préfecture de régions
<LienExterne URL="http://www.prefectures-regions.gouv.fr/"/>
