La taxe est due par les entreprises d'édition de librairie ayant réalisé au cours d'une année un chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">76 300 €</span> TTC.

Une édition de librairie est définie comme étant une publication imprimée ou numérique sous un titre s'appliquant soit à une œuvre d'auteur, soit à la reproduction d'œuvres d'auteurs, impliquant essentiellement un travail intellectuel.

Les entreprises de presse ne sont pas concernées.

De même, les entreprises bénéficiant de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> sont exonérées de la taxe.

Par ailleurs, ne sont pas soumis à la taxe les exemplaires destinés à l'exportation, y compris à destination des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R41207">départements d'outre-mer</a>, et les livraisons vers les pays de l'Union européenne (dites livraisons intracommunautaires).

En revanche, les éditeurs situés à l'étranger, mais envoyant des ouvrages par colis postaux à des clients situés en France (vente à distance), sont soumis à la taxe si leurs ventes dépassent <span class="valeur">100 000 €</span>.

La taxe est fixée au taux de 0,20 % sur la vente des ouvrages qui correspondent à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F22764">définition fiscale du livre</a> (c'est-à-dire bénéficiant du taux de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24379">TVA</a> réduit de 5,5 %).

La base d'imposition de la taxe est le prix de vente déduction faite de la remise libraire (prix auquel l'éditeur le vend au diffuseur/distributeur), taxe spéciale comprise, mais hors TVA. Le taux s'applique donc au prix servant de base à la TVA.

Cette taxe, qui est perçue 2 fois par an, de façon semestrielle, doit être déclarée et réglée par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14668">voie électronique</a>, lors de la déclaration de TVA des mois de juillet et décembre.

Les entreprises d'édition assujetties doivent inscrire le montant dû, pour les deux périodes (janvier-juin et juillet-décembre), à la ligne 51 de l'annexe de la déclaration de TVA <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14659">(imprimé n°3310-A),</a> accompagnée du paiement.

Ce montant doit également être reporté à la ligne 29 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA des mois de juillet et décembre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14660">(imprimé n°3310-CA3).</a>

De plus, sur cette déclaration, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente doit être inscrit dans le cadre réservé à la correspondance avec la mention « chiffre d'affaires toutes taxes comprises édition réalisé en XXXX ».

Si les ouvrages sont importés, la taxe est payée au service des douanes lors du dédouanement.