Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• <span class="valeur">82 800 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• <span class="valeur">33 200 €</span> pour les prestations de service et les professions libérales relevant des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24380">BNC</a> et des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24381">BIC</a>;
• <span class="valeur">42 900 €</span> pour les activités réglementées des avocats (ou <span class="valeur">17 700 €</span> pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée) ;
• <span class="valeur">42 900 €</span> pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des micro-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l'année correspond :

• pour les revenus d'origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées ;
• pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention <Citation>TVA non applicable - article 293 B du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24406">CGI</a> </Citation> .

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

  Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

Régime général

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• <span class="valeur">91 000 €</span> pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
• <span class="valeur">35 200 €</span> pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que :

• les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois du dépassement ;
• des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ;
• en contrepartie de l'imposition à la TVA, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23569">droit à déduction de la taxe</a> peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.

Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a>, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Régime spécifique des avocats, auteurs et artistes-interprètes

Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée).

Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse <span class="valeur">52 800 €</span>.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (<span class="valeur">21 300 €</span>) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.