Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Peuvent faire l'objet d'une procédure collective :
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les commerçants ;
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les artisans ;
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les personnes physiques exerçant une activité indépendante, profession libérale, agent commercial, y compris une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé ;
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toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.) ;
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les associations ;
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les agriculteurs ;
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les micro-entrepreneurs ;
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les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) mais uniquement en ce qui concerne leur patrimoine affecté.