Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois avant la conclusion du contrat de vente</span>.
Les salariés, tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise.
L’information préalable doit être transmise selon l’une des modalités suivantes :
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au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence ;
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affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage ;
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courrier électronique, avec une date de réception certifiée ;
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remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ;
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lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception de l'information étant alors celle de la première présentation de la lettre) ;
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acte d’huissier ;
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tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Sont exclues du champ d’application de cette disposition :
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les entreprises à partir de 250 salariés ;
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les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant ou descendant ;
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les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La vente ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai minimal :
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dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE), la réalisation de la vente (à la date de conclusion du contrat de vente) ne peut intervenir avant un délai de 2 mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds (dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de 2 mois doit s'écouler entre la notification de la volonté de vendre à l'exploitant du fonds et la réalisation de la vente) ;
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dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un CE, il n'est pas prévu de délai spécifique, la consultation obligatoire du CE tenant lieu d'information : les salariés doivent avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du CE sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce.
Par dérogation, la vente peut intervenir avant l'expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
La vente doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal : une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose de 2 ans maximum pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.
Ce délai court :
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soit à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, dans le cas où l'entreprise a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE) ;
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soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois, pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un CE.
Si l'entreprise est vendue sans information des salariés en amont, le salarié peut engager la responsabilité civile du vendeur. Lorsqu'une action en responsabilité civile est engagée, la juridiction saisie peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder <span class="valeur">2 %</span> du montant de la vente.
