Taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).
N'est pas assujettie à la taxe une entreprise ayant son siège social en France, mais n'y possédant aucune exploitation et n'y réalisant aucun bénéfice, et donc n'étant pas soumise à l'impôt.
En est exonéré :
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l'entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit <span class="valeur">105 596,40 €</span> pour la taxe due en 2017 au titre de 2016) ;
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la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
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la personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
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le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
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d'alternants ;
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de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;
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ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Jusqu'à la taxe payée en 2015 (soit jusqu'aux rémunérations versées en 2014), ce seuil était fixé à <span class="valeur">4 %</span>.
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
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ont augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;
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appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins <span class="valeur">10 %</span> des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
