Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (addition des sommes imposables à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de <span class="valeur">19 millions €</span>.

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.

Pour les entreprises qui dépassent 19 millions d'€ de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Le taux des contributions est de 0,16 % du chiffre d'affaires :

• 0,13 % pour la C3S ;
• 0,03 % pour la contribution additionnelle.

L'entreprise doit obligatoirement déclarer le chiffre d'affaires hors taxe, réalisé l'année précédente, avant le <span class="miseenevidence">15 mai</span> de chaque année.

Pour utiliser la télédéclaration, il est nécessaire de s'inscrire au moins 7 jours auparavant.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, etc.), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Le paiement de la C3S doit obligatoirement être effectué par virement : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R43487">paiement par virement de la C3S</a>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R17833">Déclaration de la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)</a>

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros sont redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S.

Son taux est de <span class="valeur">0,04 %</span>. Elle est calculée sur le chiffre d'affaire de l'année au titre de laquelle elle est due.

Elle donne lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le <span class="miseenevidence">15 décembre</span> de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise.

Elle est intégralement déduite de la C3S due l'année suivante.