Fiche
Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
Vérifié le 21/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.
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Ministère chargé de l'économie
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