La procédure de destruction des véhicules hors d'usage peut concerner tous types de véhicules (voitures particulières, camionnettes, cyclomoteurs à 3 roues par exemple).

Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur qu'à un centre titulaire d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F24495">agrément</a> délivré par arrêté préfectoral.

Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé, sous peine d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

La liste des centres VHU agréés est disponible sur le site internet de la préfecture de département.

Le propriétaire doit remettre au centre VHU agréé le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention <Citation>vendu ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction</Citation>, puis sa signature.

En cas de perte ou de vol du certificat, le propriétaire doit fournir :

• la déclaration de perte ou de vol ;
• un justificatif de propriété.

La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture dans les 15 jours.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Toutes préfectures (sauf Paris)

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Certificat de destruction à remettre au propriétaire du véhicule

Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un <span class="miseenevidence">certificat de destruction</span>.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R21908">Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction</a>

Déclaration d'intention de destruction à adresser à la préfecture

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Le centre VHU agréé peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique, en étant habilité au SIV.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R19420">Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Le centre VHU doit adresser, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d'intention de détruire le véhicule.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R21909">Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Toutes préfectures (sauf Paris)

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

L'immatriculation est ensuite annulée par le préfet.

Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries, notamment.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.

Ils doivent atteindre un taux minimum de réutilisation et recyclage de <span class="valeur">3,5 %</span> de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de réutilisation et valorisation de <span class="valeur">5 %</span>, hors métaux.

Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de réutilisation et recyclage de <span class="valeur">3,5 %</span> de la masse moyenne et de réutilisation et valorisation de <span class="valeur">6 %</span>, hors métaux).