Salariés concernés

L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié.

Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

La rupture peut aussi concerner un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail).

Salariés exclus

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre :

• d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou

• d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Si elle peut être utilisée en cas de difficultés économiques, elle n'est pas applicable à un licenciement économique.

Le dispositif concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : les salariés en CDD, en contrat temporaire (intérim), ou les agents de la fonction publique en sont exclus.

Entretiens préalables

Divers entretiens permettent à l'employeur et au salarié de se mettre d'accord sur les conditions de la rupture conventionnelle.

Au moins un entretien est obligatoire avant la signature de la convention.

Le salarié doit avoir été informé de la possibilité de se faire assister au cours de cet entretien. Il est conseillé à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Lorsque le salarié se fait assister, l'employeur peut aussi se faire assister par :

• un membre de l'entreprise ;

• un membre de son organisation syndicale d'employeurs ;

• ou un autre employeur relevant de la même branche (s'il emploie moins de 50 salariés).

Si le salarié choisit de se faire assister, il en informe son employeur.

De même, si l'employeur décide de se faire assister, il doit en informer le salarié.

À savoir : durant la procédure (tant que l'homologation n'a pas été acceptée), le contrat de travail reste valable et continue à s'appliquer : le salarié poursuit son activité dans les conditions prévues dans le contrat de travail (prise de congés payés par exemple).

Homologation de la convention

La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment :

• le montant de l'indemnité spécifique (professionnels) pour le salarié ;

• la date de rupture du CDI (au plus tôt le lendemain de l'homologation).

La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties.

Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence.

Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle.

L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.

En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin sans préavis.

La sortie des effectifs de l'entreprise se fait au lendemain du jour de l'homologation de la convention.

En cas de litige sur la convention et son homologation, un recours juridictionnel est possible devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois à partir de l'homologation. Au-delà, le recours est irrecevable.

# En ligne

Téléservice : Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (professionnels)

# Par correspondance

Formulaire : Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (professionnels)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)

À noter : s'il existe une clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié, celle-ci est levée à la date de rupture fixée par la convention, même si elle n'est pas encore homologuée.

À savoir : La rupture conventionnelle homologuée par l'administration après le retrait d'une décision initiale de refus est valable. Le salarié ne peut donc pas se fonder sur le premier rejet de la Direccte pour demander l'annulation de la convention d'homologation.

Délai de rétractation

Il existe un délai de 15 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (professionnels) entre la signature de l'accord et sa transmission pour validation permettant aux parties de changer d'avis.

Le délai débute le lendemain de la signature de la convention (ou le lendemain de la signature manuscrite du formulaire) et expire le 15^e jour : si la convention est signée le 2 septembre, il est possible de se rétracter jusqu'au 17 septembre inclus (jusqu'à minuit).

Si ce délai expire un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), il est prolongé jusqu'au prochain Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (professionnels).

Pour se rétracter, l'employeur ou le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une lettre remise en main propre contre décharge, sans avoir à en préciser les raisons.

Un simulateur en ligne permet de calculer le délai de rétractation (professionnels) obligatoire.

Attention : l'homologation de la convention de rupture ne doit pas être demandée avant l'expiration du délai de rétractation. Une demande prématurée peut constituer une cause de refus d'homologation. Mais une fois le délai de rétraction passé, il n'est plus possible de remettre en cause l'homologation de la convention.

Autorisation pour un salarié protégé

S'il s'agit d'une rupture conventionnelle engagée avec un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.), celle-ci doit être expressément autorisée par l'inspection du travail (et non soumise à homologation).

L'employeur doit envoyer une demande d'autorisation, accompagnés de la convention à l'inspection du travail à la fin du délai de rétractation. L'inspecteur dispose de 2 mois au maximum pour y répondre.

S'il s'agit d'un médecin du travail, l'inspecteur du travail doit statuer après avis du médecin inspecteur du travail.

Formulaire : Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (professionnels)