Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

• soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R33898">mode EDI-TDFC</a>).
• soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a> :

• exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai N (soit, cette année, le <span class="miseenevidence">3 mai 2017</span>) ;
• exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
• en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23744">cessation d'activité</a> dans les 60 jours.

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Acomptes

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R21800">n°2571</a>.

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R19523">n°2572</a>.

Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

• quand le montant de l'impôt est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>
• pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Contribution sociale sur les bénéfices

Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

Contribution exceptionnelle (CE)

L'acompte de la CE est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4<Exposant>e</Exposant> acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de la CE doit être liquidé spontanément avant le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la clôture de l'exercice lors du versement du solde d'IS, ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

Contribution additionnelle au titre des montants distribués

Elle doit être payée spontanément, dans son intégralité, lors du 1<Exposant>er</Exposant> versement d'acompte d'IS qui suit le mois de la mise en paiement de la distribution à l'aide du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R21800">relevé d'acompte n°2571</a> et au plus tard à l'échéance d'acompte.