La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une <span class="miseenevidence">activité professionnelle non salariée</span>, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises bénéficient d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F31913">exonération permanente ou temporaire</a>.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).

Réduction de la base d'imposition

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de <span class="valeur">30 %</span>.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

• de <span class="valeur">50 %</span> pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
• pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
• de <span class="valeur">75 %</span> pour un artisan qui emploie 1 salarié, de <span class="valeur">50 %</span> pour 2 salariés et <span class="valeur">25 %</span> pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires global TTC,
• en cas d'implantation en Corse (abattement de <span class="valeur">25 %</span> sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Cotisation minimale

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée <span class="miseenevidence">avant le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> par les entreprises qui :

• demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F22693">label LIR</a> ou pôle de compétitivité, par exemple),
• souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER :

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14697">Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux</a>

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Cela concerne :

• la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
• un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R17761">Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</a>

Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>.

Le solde de la CFE doit être réglé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 décembre</span> de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :

• télérèglement via le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>,
• prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin),
• prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde).