Imposition obligatoire

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

• l'entrepreneur individuel en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24384">EIRL</a>;
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés en participation ;
• les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
• les sociétés créées de fait.

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins <span class="valeur">95 %</span> du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Le taux de <span class="valeur">15 %</span> s'applique sur la tranche inférieure à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfices pour les entreprises dont :

• le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
• le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Au-delà de <span class="valeur">75 000 €</span> de bénéfice imposable (sur 12 mois), les bénéfices sont soumis au taux de <span class="valeur">33,3. %</span>

Le taux normal de l'IS est de :

• <span class="valeur">33,3 %</span> pour les bénéfices imposables supérieurs à <span class="valeur">75 000 €</span>;
• <span class="valeur">28 %</span> jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> de bénéfices.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

• <span class="valeur">24 %</span> pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.) ;
• <span class="valeur">10 %</span> pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

Contribution sociale

Elle est de <span class="valeur">3,3 %</span> pour les entreprises ayant un CAHT d'au moins 7,63 millions d'€ et dont l'IS dépasse <span class="valeur">763 000 €</span>. Elle est calculée sur le montant de l'impôt sur les sociétés.

Contribution exceptionnelle

Elle s'applique aux entreprises dont le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24382">CA</a> est supérieur à 250 millions d'€ au cours des exercices clos <span class="miseenevidence">jusqu'au 30 décembre 2016.</span>

Son taux est de <span class="valeur">10,7 %</span> de l'impôt sur les sociétés avant imputation des réductions, crédits d'impôt et des créances fiscales.

Contribution additionnelle sur les montants distribués (CMD)

Elle est égale à <span class="valeur">3 %</span> des montants distribués par les sociétés aux associés, actionnaires ou porteurs de parts.

Elle concerne tous les revenus distribués :

• bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
• sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Sont exonérés :

• les montants distribués entre sociétés du même groupe fiscal ;
• les montants distribués entre sociétés d'un même groupe bancaire mutualiste ;
• les montants distribués par des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés, à d'autres SIIC ayant opté pour le même régime et les détenant à <span class="valeur">95 %</span> au moins ;
• les sommes que la loi impose aux SIIC de distribuer ;
• les distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés.

Il existe un taux réduit temporaire de <span class="valeur">19 %</span> et spécifique aux plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23220">crédit-bail immobilier</a> quand ces cessions sont faites au profit de certaines sociétés.

Ce taux s'applique uniquement dans le cas où l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres, ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas, notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale.

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span>de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société crédit-preneuse.