Entreprises

Services en ligne et formulaires

Dépôt de brevet en ligne - Téléservice
Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI - Téléservice
Brevet d'invention : requête en délivrance de certificat d'utilité - Formulaire - Cerfa n°11354*07
Brevet d'invention : déclaration de limitation ou de renonciation - Formulaire - Cerfa n°10427*03
Brevet d'invention : déclaration du retrait d'une demande - Formulaire - Cerfa n°13835*01
Annuités de brevets : redevances de procédure - Formulaire - Cerfa n°14428*01
Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS) - Formulaire - Cerfa n°11516*02
Demande d'inscription au registre national des logiciels - Formulaire - Cerfa n°10084*02
Brevet européen ayant effet en France – Constitution de mandataire - Formulaire - Cerfa n°14429*01
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Demande de prorogation - Formulaire - Cerfa n°13836*02
Dépôt électronique de brevet (Epoline) - Demande de certificats ou renouvellement de certificats - Formulaire - Cerfa n°12261*02
Authentification e-procédures - Demande de certificats ou renouvellement de certificats - Formulaire - Cerfa n°15355*01
Dépôt électronique de brevet - Demande de révocations de certificats - Formulaire - Cerfa n°12262*02
Authentification e-procédures - Demande de révocation de certificat - Formulaire - Cerfa n°15356*01

Liens externes

Pour devenir propriétaire d'un brevet, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI.

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

Dépôt d'un brevet en pratique

Mode d'emploi pour constituer le dossier de dépôt de brevet. Voici toutes les étapes pour remplir les formulaires.

Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?

Le paiement des annuités maintient un brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter.

Comment maintenir un brevet en vigueur ?

La protection accordée par une marque enregistrée à l'Inpi est valable uniquement sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l'intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d'autres pays.

Comment déposer un brevet ou une marque à l'étranger ?

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Dépôt d'un brevet

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.