Les redevances (ou royalties) constituent la rémunération due à un artiste de spectacle ou un mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.

Cette rémunération est considérée comme une redevance uniquement quand 3 conditions sont réunies :

• sa présence physique n'est pas nécessaire pour exploiter l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ;
• la rémunération n'est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la prestation ;
• la somme versée dépend du produit de la vente (ou de l'exploitation de l'enregistrement).

Cette redevance, assimilée à un revenu du patrimoine, est assujettie à un prélèvement global de <span class="valeur">15,5 %</span> qui se décompose de la façon suivante :

• 5,4 % de prélèvement social,
• <span class="valeur">0,3 %</span> de contribution additionnelle au prélèvement social ;
• <span class="valeur">8,2 %</span> pour la CSG ;
• <span class="valeur">0,50 %</span> pour la CRDS ;
• 1,1 % de contribution finançant le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24554">RSA</a>.

Les contributions sont recouvrés par précompte (à la source) effectué par le producteur versant les redevances à l'artiste ou au mannequin. Le producteur prélève donc sur la rémunération de l'artiste ou du mannequin les contributions sociales dont celui-ci est redevable et reverse ensuite le montant de ces contributions à l'Urssaf.

Si celui-ci n'a pas d'établissement en France, il doit effectuer le versement au centre national des firmes étrangères à Strasbourg.