Conditions

La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés (professionnels), qui justifient :

• soit d'un CAP ou d'un BEP;

• soit d'un titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (professionnels) pour le métier exercé ;

• soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum ;

• soit d'un certificat ou d'une attestation de capacité professionnelle exigé pour l'exercice d'une Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification (professionnels);

• soit, pour un ressortissant de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) d'un diplôme, certificat ou autre titre préparant à l'exercice d'un métier artisanal, ou d'un exercice à titre indépendant de ce métier pendant 3 ans minimum (les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original (particuliers) par un traducteur assermenté).

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité artisanale sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger (professionnels)

La qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté).

Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

À savoir : A partir du 1er juin 2017, les personnes souhaitant exercer certaines activités artisanales devront être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité. Il faudra justifier d'un CAP, BEPou d'un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer.

Attention : si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur (professionnels)

Immatriculation au répertoire des métiers (RM)

L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale (professionnels) de production, de transformation ou de prestation de services.

La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception.

Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan (professionnels)

L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours.

* Cas 1 : En ligne (pour tout statut d'entreprise)

Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise (professionnels)

* Cas 2 : Par correspondance ou sur place

** Cas 2.1 : Entreprise individuelle

Formulaire : Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) (professionnels)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

** Cas 2.2 : SARL

Formulaire : Déclaration de constitution d'une SARL (M0) (professionnels)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

** Cas 2.3 : Autre société ou personne morale

Formulaire : Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) (professionnels)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Toute modification de situation (professionnels) doit être déclarée au CFE dans un délai d'un mois.

Si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d'exploitation, l'immatriculation est maintenue jusqu'à 49 salariés.

Peuvent être immatriculées, les entreprises :

• entre 11 et 49 salariés qui reprennent un fonds déjà inscrit au répertoire ;

• au-dessus de 50 salariés : l'année du dépassement de seuil et les 2 années suivantes ;

• à partir de 50 salariés et immatriculées au 10 décembre 2016 : pendant 5 ans.

À noter : si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit effectuer une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant. (professionnels)

Demande d'extrait D1

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ».

Afin de prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de ses démarches administratives ou ses relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, achats de matériels auprès de distributeurs, etc.), l'artisan peut obtenir gratuitement auprès de la CMA, où il est enregistré, un extrait d'immatriculation D1.

L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren...

A contrario l'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale et peut également être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée.

Stage de préparation à l'installation (SPI)

Un stage de préparation à l'installation, d'une durée minimale de 30 heures, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers (RM), y compris les micro-entrepreneurs.

Le stage doit commencer dans les 30 jours suivants la demande. Après ce délai, l'immatriculation au RM peut être effectuée même si le stage n'a pas commencé.

Ce stage permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les possibilités de formation continue...

Ce stage peut aussi bénéficier à l'époux, au partenaire de pacs et aux auxiliaires familiaux.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la CMA, dont dépend l'artisan.

Si une raison de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (professionnels) empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation.

Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de stage dans les cas suivants :

• il a déjà bénéficié d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué au niveau III (particuliers), comportant un

• il détient (pour un chauffeur de taxi) le certificat de capacité professionnelle (professionnels) de conducteur de taxi ;

• il a exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ;

• il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures (sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI).

À savoir :  il est possible d'obtenir un financement pour le SPI en s'adressant au conseil de la formation auprès de la CMA régionale. Ces frais ne doivent pas être déjà pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés et l'immatriculation au RM doit être effectuée dans les 6 mois suivant la fin du stage.

Taxe pour frais de chambre des métiers

Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Voir Taxes pour frais de chambre consulaire (professionnels)

Cessation temporaire d'activité

En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans.

Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise (professionnels)