Déclarations simplifiées

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité (professionnels).

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

L'auto-entrepreneur, en tant qu'entrepreneur individuel, peut domicilier son activité (professionnels) à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle. (professionnels)

De même, en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité (professionnels), l'auto-entrepreneur est soumis à des obligations allégées.

Un auto-entrepreneur qui souhaite changer de régime et quitter le statut d'auto-entrepreneur (professionnels) a différentes options.

Cotisations sociales

La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié (professionnels).

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires ou montant de recettes réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s'il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l'impôt sur le revenu et les charges sociales.

Régime fiscal

Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. (professionnels)

D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel) qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable à l'auto-entrepreneur, qui est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie  :

• des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,

• des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

La déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) est simplifiée.

L'auto-entrepreneur est exonéré :

• de la TVA, car il bénéficie de la franchise en base de TVA (professionnels),

• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels), qui n'est due que par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe,

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) uniquement pour l'année de début d'activité (les années suivantes l'auto-entrepreneur est soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises).

En revanche, au-delà de la première année d'activité, s'il exerce son activité à domicile, l'auto-entrepreneur est redevable de la CFE (professionnels) même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.

À savoir : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges professionnelles du chiffre d'affaires, ni de récupérer la TVA, ni d'amortir de matériel.

Droits sociaux

En matière de protection sociale, l'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes, en matière de remboursements de consultations ou de médicaments, ainsi qu'en matière de droits à la formation continue. (professionnels)

Ce statut permet à un auto-entrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, (professionnels) en s'acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse.

Attention : l'auto-entrepreneur ne bénéficie pas de couverture de l'assurance chômage (professionnels) en cas de cessation d'activité. Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi auprès d'une assurance privée.