À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Ils ne bénéficient plus d'exonération spécifique.

<span class="miseenevidence">La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité</span>.

Un auto-entrepreneur est imposé à la CFE à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois. C'est la réalisation d'un chiffre d'affaires qui déclenche l'imposition à la CFE.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2015 et a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année 2015. En 2016, la CFE devient exigible.

En revanche, une micro-entreprise qui a effectué son immatriculation en 2014, sans réaliser de chiffre d'affaires ou de recettes ni en 2014 ni en 2015, n'est pas soumise à la CFE. Cependant, si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.

Pour bénéficier de l'exonération de la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R17761">Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</a>

Sont exonérés de CFE de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F31913">façon permanente</a> :

• les exploitants agricoles ;
• les pêcheurs ;
• les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
• les sportifs ;
• les artisans ;
• les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
• les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.