L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

• dès réception de l'avis d'arrêt de travail,
• en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois,
• pendant l'instruction amenée à reconnaître le caractère professionnel de la maladie,
• au moment de la reprise du travail par le salarié (en indiquant la date de la reprise),
• si le salarié reprend son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique.

L'attestation de salaire pour reprise du travail en mi-temps thérapeutique doit notamment indiquer :

• la date de reprise du travail,
• la période de travail à temps partiel,
• le salaire brut perçu,
• le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet,
• le motif de son absence.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Salarié du régime général

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>En ligne

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R17832">Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Par correspondance

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14583">Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières</a>

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14582">Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois</a>

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

<LienExterne URL="http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Salarié agricole

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>En ligne

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R17839">Attestation de salaire MSA (hors accident du travail)</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Par correspondance

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14368">Employeurs agricoles : attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité)</a>

Mutualité sociale agricole (MSA)

<LienExterne URL="http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa"/>

Dans le cas où le salarié reprend le travail avant la fin de l'arrêt maladie, l'employeur doit informer la caisse d'assurance maladie.

À défaut, il encourt une sanction financière. Son montant ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> des indemnités journalières versées après la reprise de travail.

L'employeur doit reverser ces indemnités à la caisse d'assurance maladie.