Pour pouvoir prétendre au transfert d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F1986">permis de construire</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F17665">permis d'aménager</a>, il faut :

• que le permis (à transférer) soit encore valide,
• et que le titulaire du permis <span class="miseenevidence">et</span> le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R2034">Demande de transfert de permis délivré en cours de validité</a>

Dépôt du dossier

Le formulaire peut :

• être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
• ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

• l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
• le changement de titulaire,
• le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

La décision est rendue dans un délai de :

• 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,
• 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Le nouveau titulaire doit procéder à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F1988">l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager</a>.