Les entreprises (ou groupements d'employeurs), quel que soit leur forme juridique et le régime fiscal, ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• au moins 1 établissement situé en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R44929">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>;
• 50 salariés maximum ;
• la détention du capital par d'autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 %</span>;
• être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

• les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion ;
• les régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables) ;
• les associations ayant des activités marchandes ;
• les organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt publique, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Sont exclues de l'exonération :

• la construction automobile et navale ;
• la sidérurgie ;
• les transports routiers de marchandises ;
• le crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel ;
• les activités de construction-vente ;
• l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

L'exonération de charges patronales porte sur les salariés, à temps plein ou à temps partiel :

• en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24389">CDI</a>;
• en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R2454">CDD</a> de 12 mois minimum.

Le droit à exonération pour les salariés embauchés en CDD ne concerne pas les salariés déjà présents dans l'entreprise.

Sont exclus de l'allègement de charges :

• les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
• les apprentis ;
• les titulaires d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple),
• les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail ;
• les employés de maison.

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte sur :

• les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) ;
• les allocations familiales.

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est :

• totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à <span class="valeur">2 220,40 €</span> bruts mensuels en 2017) ;
• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre <span class="valeur">2 220,40 €</span> et <span class="valeur">3 552,64 €</span> bruts mensuels en 2017).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit :

• effectuer une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R17115">déclaration d'exonération (cerfa 10791*02)</a> dans les 30 jours suivant l'embauche ;
• adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l'Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.