Entreprises concernées
Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2020</span> ayant :
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une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
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un siège social et toutes les activités implantées dans une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R44929">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>;
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un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option) ;
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moins de 11 salariés en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ;
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moins de <span class="valeur">50 %</span>du capital détenu par d'autres sociétés.
Entreprises exclues
Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt, les entreprises :
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ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime ;
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réalisant des bénéfices agricoles ;
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créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée ;
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reprises et dont le cédant (ou son époux, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de <span class="valeur">50 %</span> des droits de la société ;
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reprises au profit de l'époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :
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totale pendant 5 ans ;
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partielle pendant les 3 années suivantes : <span class="valeur">75 %</span> la 6<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">50 %</span> la 7<Exposant>e</Exposant> année et <span class="valeur">25 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année.
L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices, ou <span class="valeur">100 000 €</span> pour une entreprise de transport.
Démarche
Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L'avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l'allègement fiscal. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.
