Les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu lors du départ en retraite du dirigeant sont exonérées d'impôt.
L'entreprise doit notamment :
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avoir exercé une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pendant au moins 5 ans,
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employer moins de 250 salariés,
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réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote de l'entreprise et doit arrêter d'y exercer des fonctions.
L'exonération concerne toutes les plus-values, à court et à long terme, sauf les plus-values immobilières.
Cet allègement peut se cumuler avec les exonérations en fonction de la valeur du bien et de la recette.
Pour le dirigeant qui ne remplit pas les critères, la plus-value est imposable à 19 % uniquement dans le cas où :
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il a exercé des fonctions de direction ou une activité salariée pendant les 5 dernières années,
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il a détenu les titres les 5 dernières années,
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ses titres représentant au moins 10 % des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années,
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ses titres représentant au moins 20 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux).
