Surfaces concernées

La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés :

• à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;

• à l'exposition et au paiement des marchandises et

• à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. (professionnels) : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Module de calcul : Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (professionnels)

Module de calcul : Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive de l'exploitation (professionnels)

Attention : lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².

Surfaces exclues

Ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable :

• les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public (par exemple, les espaces utilisés pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public) ;

• les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...) ;

• les serres chaudes ;

• les surfaces des locaux de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.) ;

• les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale) ;

• les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, Toute personne physique ou morale, y compris une centrale d'achat ou de référencement de grossistes, qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un fournisseur et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants (grossistes ou détaillants), à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Sont exclus les commerces de détail ou les centrales d'achat ou de référencement pour des commerces de détail. (professionnels)...) ;

• les « drive », comportant des zones de stockage des marchandises à retirer, qui ne sont ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats ;

• les locaux des sites de vente par internet.

Par exemple, un établissement comprenant 350 m² de zone de vente et 200 m² de zone de stockage n'est pas soumis à la taxe, car la surface de vente est inférieure au seuil.

Majoration pour les stations-service

Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).

Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.