Question-réponse

Comment sont réparties les taxes dans un bail rural ?

Vérifié le 16/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Répartition des taxes entre le bailleur et le preneur d'un bail rural.

Le bailleur d'un bail rural est redevable de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=N22470">taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties</a>.

Néanmoins, le preneur à bail doit rembourser au bailleur une fraction du montant de la taxe. À défaut d'accord amiable entre les parties, la fraction est égale à 1/5<Exposant>e</Exposant>.

L'exonération applicable aux terres agricoles de <span class="valeur">20 %</span> de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (perçue au profit des communes et de leurs groupements) est rétrocédée au preneur.

Le bailleur doit s'acquitter de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F32847">taxe perçue par la chambre d'agriculture</a>. Toutefois, le preneur à bail doit rembourser au bailleur la moitié du montant de la taxe.