Date d'émission de la facture

Date à laquelle elle est établie

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

À faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs.

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

• Nom (ou dénomination sociale)
• Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

Identité du vendeur ou prestataire*

• Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
• dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
• numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
• numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)
• adresse du siège social (et non de l'établissement)
• si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

• Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>
• Mention du numéro de TVA du client professionnel facultative pour les opérations réalisées en France

Désignation du produit ou de la prestation

• Nature, marque, référence, etc. des produits
• Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport, d'emballage...

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23211">Date ou délai de paiement</a>

• Date à laquelle le règlement doit intervenir
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
• En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : <span class="expression">Escompte pour paiement anticipé : néant</span>)

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23211">Taux des pénalités de retard</a>

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

<Citation>Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</Citation>

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

<Citation>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</Citation>

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

<Citation>Autoliquidation</Citation>

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un <Citation>montant hors taxe</Citation>

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F31983">autoliquidation de la TVA</a>)

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F2034">assurance professionnelle</a> est obligatoire (notamment la garantie décennale)