Ce statut est réservé à l'époux ou le partenaire de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R45368">Pacs</a> d'un :

• entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur...) ;
• gérant associé unique d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R38722">EURL</a> dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés ;
• gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.

L'époux(se) ou partenaire de Pacs :

• doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise ;
• doit faire l'objet d'une mention au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24403">RCS</a> pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
• ne doit pas être rémunéré ;
• ne doit pas être associé de la société.

L'époux(se) ou partenaire de Pacs d'un commerçant ou d'un artisan est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes de gestion courante (faire un devis, signer les factures...). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, seule la responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée.

Il bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale.

L'époux(se) ou partenaire de Pacs d'un micro-entrepreneur bénéficie aussi des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F33429">modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales</a> liées au régime micro-social.

Ce statut prend fin  :

• sur demande du L'époux(se) ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise ;
• automatiquement en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès de l'entrepreneur, de divorce ou de cessation du<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>.

Conditions

Le statut d'associé peut être choisi dans une société dont l'époux ou le partenaire de Pacs est le dirigeant : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, société en nom collectif (SNC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS).

Pour obtenir ce statut d'associé, l'époux ou le partenaire de Pacs doit :

• exercer effectivement une activité professionnelle régulière dans l'entreprise ;
• détenir des parts sociales dans l'entreprise en effectuant un apport (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société).

L'apport peut être en numéraire (somme d'argent), en nature (un brevet, une machine...) ou en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services).

Le partage du bénéfice net se fait au prorata des parts détenues par chacun.

Lorsque l'époux(se) ou partenaire de Pacs est un simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Toutefois, s'il est cogérant et qu'il commet une faute dans la gestion de l'entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.

Il est nécessaire d'indiquer le statut de l'associé, époux(se) ou partenaire de Pacs :

• lors de l'immatriculation de l'entreprise ou la déclaration d'activité : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=N16178">création d'une entreprise</a>
• au cours de la vie de l'entreprise, dans les 2 mois suivant le début de la participation régulière et effective de celui-ci : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=N31143">modification d'une entreprise</a>

Imposition et cotisations

L'associé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R1005">dividendes</a>.

Les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux.

L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24380">BNC</a> ou des bénéfices agricoles (BA), selon l'activité de l'entreprise.

Voir le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F32963">régime fiscal des distributions de dividendes</a>

Cessation

Le statut de l'époux(se) ou partenaire de Pacs associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé demeure dans l'entreprise., tant qu'il détient ses parts sociales et peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise.

Le statut de salarié peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin :

• d'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ;
• d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Le salarié doit :

• participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise, même à temps partiel ;
• être titulaire d'un contrat de travail, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24389">CDI</a>;
• percevoir un salaire au moins égal au Smic, soit <span class="valeur">1 480,27 €</span> brut par mois.

En tant que salarié, il bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale.

En principe, la responsabilité du salarié ne peut pas être engagée. Il ne bénéficie pas d'un mandat du chef d'entreprise pour les actes de gestion, mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d'entreprise.

Le statut de salarié cesse :

• en cas de démission ;
• à l'arrivée du terme du contrat de travail en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R2454">CDD</a>;
• en cas de licenciement.

Celui-ci percevant une rémunération au titre d'un contrat de travail, il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.

Pour déclarer son salarié, époux, partenaire de Pacs ou concubin, le chef d'entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23107">déclaration d'embauche</a>.