Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 15/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.
Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds (mutation à titre onéreux), l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R14231">Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle</a>
Si la valeur du fonds dépasse <span class="valeur">23 000 €</span>, cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur d'un droit d'enregistrement, au profit de l'État, et de taxes additionnelles départementale et communale, qui sont perçus sur le prix hors TVA, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.
Droit d'enregistrement et taxes additionnelles pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (en pourcentage sur chaque fraction taxable)
Valeur taxable
Droit budgétaire
Taxe départementale
Taxe communale
Total
Entre <span class="valeur">23 000 €</span> et <span class="valeur">107 000 €</span>
2 %*
0,60 %
0,40 %
3 %
Entre <span class="valeur">107 001 €</span> et <span class="valeur">200 000 €</span>
0,60 %
1,40 %
1 %
3 %
Au-delà de <span class="valeur">200 000 €</span>
2,60 %
1,40 %
1 %
5 %
* le taux est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) à condition que l'acquéreur s'engage, lors de la mutation, à maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans.
Les droits ne sont pas dus si leur montant total est inférieur à <span class="valeur">25 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>Si les locaux professionnels sont situés dans la région d'Île-de-France, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F33662">taxe additionnelle</a> de 0,6 % est perçue.
Les ventes de marchandises neuves incluses dans la cession ou l'apport en société d'un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d'une convention de successeur sont exonérées du droit d'enregistrement et des taxes additionnelles lorsqu'elles donnent lieu à perception de la TVA.
Il s'agit des :
biens qui sont l'objet direct du commerce exploité dans le fonds, destinés à être vendus,
matières premières qui entrent dans la fabrication.
Si elles ne sont pas soumises à TVA, les marchandises neuves garnissant le fonds sont assujetties à un droit de <span class="miseenevidence">1,50 %</span> et doivent être désignées et estimées article par article dans un inventaire détaillé et estimatif.
Toutefois, certaines cessions de marchandises neuves qui sont dispensées du paiement de la TVA sont susceptibles de ne pas être soumises au droit d'enregistrement.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R19112">Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées</a>
