Question-réponse
Comment la rémunération d'un débitant de tabac est-elle fixée ?
Vérifié le 05/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente.
Le débitant de tabac est rémunéré par une <span class="miseenevidence">remise brute</span> sur le prix de vente :
Type de produit | France continentale | Corse |
Cigares et cigarillos | <span class="valeur">9 %</span> | <span class="valeur">10,588 %</span> |
Autres produits du tabac : cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc. | <span class="valeur">8,84 %</span> | <span class="valeur">11,79 %</span> |
En pratique, une remise directe de 7 % pour les cigares et 6,8 % pour les autres produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,95 € au débitant. Les 2 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui y prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le <span class="miseenevidence">droit de licence</span> est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant et est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
Son taux est de :
- pour les cigares et cigarillos : <span class="valeur">20,44 %</span> de la remise,
- pour les autres produits du tabac : <span class="valeur">20,25 %</span> en 2015 et <span class="valeur">20,14 %</span> en 2016.
Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à <span class="valeur">157 303 €</span>(ou <span class="valeur">117 977 €</span> en Corse) de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé <span class="expression">complément de remise</span>.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, la <span class="miseenevidence">remise compensatoire</span> est versée pour compenser la perte de rémunération du débitant du fait de sa situation géographique, de la manière suivante :
- une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons effectives de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le 1er septembre de l'année ;
- un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le 1er février.
La première année de versement de la remise compensatoire est 2017 et la dernière année de versement est 2021.
Elle vise à compenser une perte de chiffre d’affaire annuel des débits de tabacs, implantés dans un département en difficulté ou frontalier, d'au moins 10% par rapport à 2012. Elle est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2015.
Le taux de compensation est de 70% de la perte de remise nette.
La remise compensatoire est plafonnée à <span class="valeur">30 000 €</span> par débit et par an.