La location en meublé, sans prestation, n'est pas assujettie à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.
Impôt sur le revenu
Contrairement aux locations nues, soumises aux revenus fonciers, les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :
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impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC</a>)
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<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a>,
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<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23267">micro-entreprise</a> (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas <span class="valeur">82 800 €</span>
Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges peuvent être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F31973">déduites du résultat fiscal</a> (c'est-à-dire du loyer perçu) pour leur montant réel :
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frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société, par exemple)
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frais d'entretien et de réparation,
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impôts locaux,
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frais de gestion et d'assurances,
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intérêts d'emprunt,
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amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 % et 20 % par an).
Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.
Imputation des déficits
Les déficits éventuels peuvent être imputés sur le revenu global sans limitation de montant.
Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être imputés par tiers sur le revenu des 3 premières années de location. C'est le cas lorsque la personne devient LMP l'année de livraison de l'immeuble.
Exonération des plus-values de cession
L'exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à <span class="valeur">90 000 €</span> hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédentes et que l'activité a commencé depuis au moins 5 ans.
L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre <span class="valeur">90 000 €</span> et <span class="valeur">126 000 €</span> HT.