Question-réponse

Un Européen peut-il exercer l'activité d'agent immobilier en France ?

Vérifié le 11/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France en respectant certaines conditions.

Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier <span class="miseenevidence">de façon temporaire et occasionnelle</span> en France à condition :

  • d'exercer légalement son activité dans un pays de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> selon la réglementation du pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation...) ;
  • d'avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France.

Si l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes.

Pour un <span class="miseenevidence">exercice permanent</span> de l'activité d'agent immobilier en France, un ressortissant d'un pays de l'EEE peut obtenir la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F32244">carte professionnelle</a> à condition :

  • d'être établi en France ;
  • d'avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
  • de justifier :

Les activités autorisées sont celles pour lesquelles la carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire :

  • transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;
  • achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
  • gestion immobilière ;
  • souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • syndic de copropriété ;
  • marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;
  • conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.