Sa fonction principale est statistique.

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R44686">NAF rév. 2</a>).

Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.

Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS .

Si une entreprise exerce plusieurs activités, ce qui rend difficile de déterminer son activité principale, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

<span class="miseenevidence">Demande de modification</span>

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En cas de changement d'activité

Si l'activité de l'entreprise a changé, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez qui effectuera les démarches nécessaires.

Centre de formalités des entreprises (CFE)

<LienExterne URL="https://www.insee.fr/fr/information/1972060"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour la correction d'une anomalie

Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, il est nécessaire de le signaler à l'Insee. Selon que la demande de modification concerne l'entreprise ou seulement un établissement, les formulaires sont différents.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R18901">Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise</a>

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R44645">Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>En cas de double immatriculation (2 Siren et 2 Siret)

Cette double immatriculation (deux Siren ou deux Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation du siège social ou de l'établissement.

Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.

Direction régionale de l'Insee

<LienExterne URL="http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/sirene_dr.htm"/>