La TFPB est due pour l'année au 1er janvier de l'année d'imposition par l'entreprise propriétaire ou ayant un droit équivalent (usufruitier) du bien immeuble.

Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

• être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir) ;
• présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R10833">biens immeubles</a> imposables sont les suivants :

• parking ;
• sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction ;
• bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie ;
• bâtiment commercial, industriel ou professionnel ;
• installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.) ;
• terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R10833">biens immeubles</a> suivants sont exonérés de TFPB :

Les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.

Calcul

La TFPB est établie une fois par an et pour l'année, d'après la situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Paiement

L'avis d'imposition est envoyé au cours du dernier trimestre de l'année.

Il indique notamment les informations suivantes :

• éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
• montant à payer ;
• date limite de paiement ;

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F31686">moyens de paiement</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Propriété inchangée

Il n'y a pas de déclaration à faire, sauf en cas de demande d'exonération liée à la propriété.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Propriété modifiée ou nouvelle construction

La déclaration est obligatoire en cas de nouvelle construction ou de transformation, de restauration ou d'aménagement d'une construction existante.

La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens et à payer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

En cas d'imposition estimée à tort, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F110">réclamation</a> est possible auprès du centre des finances publiques dans les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F1064">délais requis</a>.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>