Dossier
Vérifié le 06/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Formulaire
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un différend à l'amiable ?
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
