Médiateur des entreprises : comment y recourir ?

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?