Permet de faire appel à un huissier pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision. Lettre à adresser à votre banque.

<Citation>Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.</Citation>

À <Citation>lieu</Citation>, le <Citation>date</Citation>

Objet : demande de certificat de non paiement

<Citation>Madame</Citation>/<Citation>Monsieur</Citation>,

Le chèque n° <Citation>numéro du chèque sans provision</Citation> d'un montant de <Citation>montant du chèque</Citation> euros établi à mon ordre par <Citation> nom et prénom de l'émetteur du chèque</Citation> tiré sur<Citation> banque de l'émetteur</Citation> a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.

Cordialement,