Personnes redevables

La TSB est due par :

• le propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1^er janvier d'un local ou surface imposable,

• le titulaire d'un droit réel sur un local imposable : Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre (professionnels), autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

Cela peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public.

Dans le cadre d'une location avec un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut en faire supporter la charge au locataire, à condition que cela soit expressément stipulé dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Locaux imposables

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble, affectés :

• à usage de bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité d'entreprise, aux représentants du personnel et à la médecine du travail),

• à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple),

• à un usage commercial de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal,

• au stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole,

• aux parcs d'exposition et aux congrès,

• au stationnement des véhicules (au-delà de 500 m²), que les surfaces soient couvertes ou non, situées à l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments, en sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur (comprenant emplacements de stationnement, voies de circulation et rampes d'accès), et qui sont annexées aux locaux imposables (sauf zones de livraison et aires réservées aux véhicules d'urgence ou d'intervention).

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Certains locaux sont totalement exonérés de la taxe (professionnels).

À noter : les emplacements dépendant de garages, utilisés pour entreposer les véhicules neufs ou d'occasion en attente d'être vendus ou réparés, ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que surfaces commerciales.

Montant de la taxe

Il est calculé en multipliant la surface des locaux imposables par un tarif au m², qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont situés.

La région d'Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :

• 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)

• 2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val-d'Oise (95) qui font partie de l'unité urbaine de Paris

• 3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS* (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF* (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l'unité urbaine de Paris

* Détail des communes éligibles dans l'instruction fiscale 8 P-1-11 du 18 avril 2011

** Locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel

Chaque année, les tarifs de la taxe sont indexés sur l'indice du coût de la construction.

À savoir : la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Déclaration et paiement

Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.

Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1^er mars de chaque année :

• une déclaration individuelle n°6705-B (professionnels) au service des impôts où se situent les locaux imposables,

• une déclaration récapitulative n°6705-RK (professionnels) à la direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux.

Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux, doit être déposée.

Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.