Bénéficiaires concernés

Les exploitants concernés sont ceux qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole.

Ils peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles au cours de l'année précédente.

Taux de remboursement

Le remboursement concerne :

• la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd ;

• la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année.

Quand déposer la demande

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3.

Pour les dépenses engagées en 2015, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2018.

Dépôt de la demande

Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.

La demande via le téléservice dema TIC, accessible dans certains départements, est obligatoire à partir de 300 €.

# En ligne

Téléservice : DémaTIC : demande en ligne de remboursement de la TIC par les professions agricoles (professionnels)

# Par correspondance

* Cas 1 : Remboursement pour l'année 2016

La demande pour 2016 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2019 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Formulaire : Demande de remboursement partiel de tic / ticgn au titre de 2016 (professionnels)

* Cas 2 : Remboursement pour l'année 2015

La demande pour 2015 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2018 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Formulaire : Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) - au titre de 2015 (professionnels)

* Cas 3 : Remboursement pour l'année 2014

La demande pour 2014 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2017 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Formulaire : Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) - au titre de 2015 (professionnels)

* Cas 4 : Remboursement pour l'année 2013

La demande pour 2013 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2016 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Formulaire : Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) - au titre de 2013 (professionnels)

Service des impôts des entreprises (SIE)

À noter : Depuis juin 2017, le dépôt des demandes de remboursement partiel au titre de 2016 est possible.

Pièces justificatives

• copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret) ;

• relevé d'identité bancaire RIB/IBAN ;

• copies des factures ;

• pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole ;

• justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :

  • soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp) ;

  • soit justificatif d'affiliation à un régime social d'entreprise éligible ;

  • soit justificatif d'activité de production agricole.

Les factures prises en compte pour le remboursement (date de livraison comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), sont celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.