Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Mis à jour le 27 juin 2016Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Service Annexe : Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)
Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Cerfa n°14077*02