Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.
¤ SITUATION 1 : PENSION FIXÉE LORS DE LA SÉPARATION (OU DIVORCE)
La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.
Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (particuliers)
(particuliers) pour obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).
Tribunal de grande instance (TGI)
¤ SITUATION 2 : AUTRE CAS (OBLIGATION ALIMENTAIRE)
En quoi consiste l'obligation ?
Cette pension relève de l'obligation d'entretien et comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).
Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).
Qui doit supporter cette obligation ?
Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.
Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire (particuliers)
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (particuliers)
Tribunal de grande instance (TGI)
Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
Conséquences du non respect de l'obligation
Sanctions
Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Une lettre doit être adressée au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.
Tribunal de grande instance (TGI)
Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant
Le Personne étrangère à une affaire judiciaire (particuliers) ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Les cas les plus courants sont :
-
le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
-
et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le jugeHuissier de justice
Pour assigner le débiteur de l'obligationPermanence juridique
Pour se renseignerAvocat
Pour se faire assisterRéférences
Code civil : articles 203 Ã 211
Articles 203, 205 Ã 211Â : obligation alimentaire
Code civil : articles 363 Ã 370-2
Article 367Â : obligation alimentaire en cas d'adoption
Code civil : articles 371 Ã 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 Ã 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
Article 1137 : procédure devant le Jaf
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 Ã L132-12
Article L132-6Â : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale
Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Article L228-1Â : recours de l'aide sociale
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Article R132-9Â : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale
Code de la santé publique : article L6145-11
Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire