Création

Une association syndicale libre peut être constituée afin de construire, entretenir, gérer des ouvrages ou réaliser des travaux en vue de :

• prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances

• préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles

• d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers

• de mettre en valeur des propriétés.

Les associations syndicales libres (ASL) se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés. Ce consentement doit être donné par écrit.

Ce sont des personnes morales de droit privé.

Formalités déclaratives

La création d'une ASL doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture dans laquelle l'ASL a prévu d'avoir son siège. Elle s'effectue à l'aide d'un formulaire spécifique.

Formulaire : Création d'association syndicale de propriétaires (associations)

Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Il en va de même pour les modifications (associations) et la dissolution (associations) éventuelles. Deux exemplaires des statuts sont à joindre à la déclaration.

L'ASL peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce (associations) sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

À noter : pour les ASL dont le siège est à Paris, la déclaration s'effectue à la préfecture de Paris-Ile-de-France (associations) (contrairement aux associations loi 1901, qui relèvent de la préfecture de police).

Fonctionnement

Les droits et obligations de l'ASL sont attachés aux Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (associations) compris dans le périmètre de l'association. Ils les suivent jusqu'à sa dissolution ou jusqu'à la réduction de son périmètre.

Les membres d'une ASL ne peuvent donc pas se retirer de l'association tant qu'ils sont propriétaires.

Une ASL peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, faire des transactions et hypothéquer.

L'organisation est libre, mais les statuts doivent obligatoirement préciser :

• son nom,

• son objet précis,

• son siège,

• ses règles de fonctionnement (organes dirigeants et modes de délibération)

• la liste des biens concernés par l'ASL,

• les modalités de retrait d'un bien,

• les modalités de modification des statuts et de dissolution.

Attention : si un propriétaire se fait représenter par un mandataire agissant à titre professionnel, il ne peut pas être président de l'ASL.

1 an après la publication de ses statuts, l'ASL peut demander au préfet à être transformée en Asa. Cette transformation n’entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit.

Cas des ASL de lotissement

Tout lotissement de maisons utilisant des équipements communs est obligatoirement associé à une ASL, dont aucun des propriétaires ne peut s'exclure.

Parce qu'elle est imposée par la loi, l'ASL de lotissement peut être confondue par erreur avec une Asco.

Pourtant, son organisation concrète reste le fait libre des propriétaires fondateurs et non le fait de l'État.