Différentes formes de légalisation

La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger.

Selon les accords internationaux (particuliers), un document sera :

• soumis à une démarche de légalisation ;

• soumis à Certificat délivré par la Cour d'appel qui authentifie un acte pour en permettre la production auprès d'une autorité étrangère, signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L'apostille certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. (particuliers) ;

• dispensé de toute démarche.

Attention : la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française (particuliers) relève d'une autre démarche.

Nature des documents

* Cas 1 : Cas général

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

• les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs, les diplômes, etc.

• les Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers), notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

* Cas 2 : Certificats médicaux

Les certificats médicaux peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Conseil national de l'ordre des médecins

180 boulevard Haussmann

75389 Paris Cedex 08

01 53 89 32 00

01 53 89 32 01

mailto:conseil-national@cn.medecin.frconseil-national@cn.medecin.fr

* Cas 3 : Actes à caractère commercial ou industriel

Les actes à caractère commercial ou industriel peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Légalisation

* Cas 1 : En France

** Cas 1.1 : Sur place

Les légalisations de documents français destinés à l'étranger sont réalisées par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères.

Centre de contact : Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères (particuliers)

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

Attention : La légalisation d'un acte sous seing privé (hors certificats médicaux et documents commerciaux et industriels) ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

La légalisation coûte 10 € par document, payable au guichet soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)", soit par virement bancaire.

** Cas 1.2 : Par correspondance

Vous pouvez demander la légalisation d'un acte par correspondance :

• en identifiant clairement les documents dans une lettre de présentation mentionnant leur pays de destination ;

• en joignant une enveloppe timbrée portant l'adresse du retour ;

• en joignant un chèque de 10 € libellé à l'ordre de "Régie de légalisations (DFAE)" ;

Centre de contact : Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères (particuliers)

* Cas 2 : À l'étranger

Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes publics d'une autorité française destinés à une autorité étrangère ainsi que les actes sous seing privé dont le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Apostille

L'apostille est délivrée gratuitement par la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.

* Cas 1 : Cas général

Formulaire : Demande d'apostille (particuliers)

Cour d'appel

* Cas 2 : À Paris

Formulaire : Demande d'apostille (particuliers)

Apostille de la cour d'appel de Paris