Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Qui est concerné ?
Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI) (particuliers).
Il s'agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux tel le RSA, les demandeurs d'emploi de longue durée ou les travailleurs reconnus handicapés).
À savoir : les ateliers et chantiers d'insertion ainsi que les entreprises d'insertion peuvent s'implanter dans les établissements pénitentiaires.
Durée du contrat
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Il est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans dans les 2 cas suivants :
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pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat,
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ou pour favoriser l'insertion d'un salarié âgé d'au moins 50 ans ou d'une personne reconnue travailleur handicapé (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié).
Temps de travail
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
À savoir : le salarié peut, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (particuliers) chez un autre employeur.
Rémunération
Le salarié en insertion perçoit une rémunération horaire au moins égale au SMIC.
Suspension ou rupture du contrat
Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :
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d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle (sous réserve d'obtenir l'accord de son employeur),
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d'accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement (pas de préavis).
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers).
Où s'adresser ?
Unité départementale de la Direccte
Pour obtenir une information complémentaireStructures d'insertion par l'activité économique
Pour trouver une structure d'insertionFédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)
Pour trouver une structure d'insertionChantier école réseau national
Pour trouver une structure d'insertionPour en savoir plus
Site du Comité national des entreprises d'insertion
Fédération des entreprises d'insertion (FEI)
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L5132-5
CDDI en entreprise d'insertion
Code du travail : article L5132-9
CDDI (association d'insertion)
Code du travail : article L5132-15-1
CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : article R5132-27
Implantation dans les établissements pénitentiaires